La lutte contre le travail dissimulé en forêt

Les grandes tempêtes qui ont mis à mal les massifs forestiers français au cours de la 1ère décennie des années 2000 ont généré une multitude de chantiers forestiers sur le territoire. Il est ressorti, de l’observation des conditions de réalisation de ces chantiers, la nécessité, pour les ministères du travail et de l’agriculture, d’actualiser et de compléter la réglementation applicable. Ainsi, à l’issue des campagnes de contrôle en 2013 et 2014, deux domaines de réglementation ressortent et exigent d’être remis à niveau :

  • la régularité des emplois (lutte contre le travail illégal) 
  • les conditions de travail, la prévention des risques et la coordination de la sécurité.

(Ce second point fera l’objet d’une information dans la feuille d’août)

Sur la régularité de l’emploi (lutte contre le travail illégal et fraude au détachement)

Le décret 2016-1512 du 8/11/2016 renforce les obligations des entreprises en matière de déclaration de chantier forestier, le seuil de déclaration étant de 100 m3 pour les abattages manuels, et 500 m3 pour les abattages mécanisés.

Si le chantier est effectué par des travailleurs détachés (prestation de service internationale – PSI), l’entreprise étrangère qui les emploie doit procéder à la déclaration de ces travailleurs auprès de la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle se trouve le chantier.

Ainsi, le donneur d’ordre qui recourt aux services de cette entreprise doit se faire remettre, aux fins de vérifications, les documents suivants :

  • une copie de la déclaration de détachement ; cette déclaration est établie par l’entreprise étrangère sur un site internet spécifique (https://www.sipsi.travail.gouv.fr) ;
  • une copie de la désignation du représentant de l’employeur étranger en France, pour la durée de la prestation ; ce représentant est chargé de faire le lien avec les agents de contrôle, afin de leur permettre d’accéder aux documents nécessaires aux contrôles, prévus par le code du travail (article R 1263-1 du code du travail).

Le travail illégal est une dénomination générique qui regroupe 6 infractions :

  • le travail dissimulé, 
  • le prêt illicite de main-d’œuvre, 
  • le marchandage,
  • l’emploi d’étranger sans titre, 
  • le cumul irrégulier d’emploi, 
  • la fraude au revenu de remplacement.

Le travail dissimulé

Le travail dissimulé est l’infraction la plus fréquemment constatée. Elle peut prendre différentes formes :

  • la dissimulation d’activité lorsque le prestataire n’est pas immatriculé au répertoire des métiers, ou au registre du commerce et des sociétés, ou n’a pas procéder aux déclarations requises auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale ;
  • la dissimulation d’emploi salarié si, intentionnellement, le prestataire n'a pas :
    - procédé aux déclarations préalables à l’embauche des salariés auprès des organismes de protection sociale,
    - ou n’a pas délivré de bulletin de paie,
    - ou a porté sur ces bulletins un nombre d’heures de travail inférieur à celui réalisé,
    - ou n’a pas procédé aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de cotisations sociales ou de l’administration fiscale.

La prévention du travail dissimulé

Dans le cadre de la prévention du travail dissimulé, le code du travail stipule qu’il est interdit de recourir sciemment, directement, ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Le donneur d’ordre n’est donc pas exempt de toute responsabilité dans le cadre des interventions qu’il fait réaliser par des prestataires.

Dans le cadre de son obligation de vigilance, le donneur d’ordre doit se faire communiquer plusieurs éléments de la part de son cocontractant pour toute opération d’un montant au moins égal à 5000 euros, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. 

Ces documents sont énumérés à l’article D8222-5 du code du travail. Si le prestataire est établi à l’étranger, des documents spécifiques doivent être demandés par le donneur d’ordre (cf. article D8222-7 du code du travail).


Les sanctions encourues

Sanctions pénales : le recours sciemment à du travail dissimulé est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende (10 ans de prison et 100 000 euros en bande organisée).

Sanctions civiles : Le donneur d’ordre peut également être tenu solidairement responsable du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations, dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale, du remboursement des aides à l’emploi perçues et du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.

Sanction administrative (absence de déclaration de détachement) : En cas de manquement, le donneur d’ordre s’expose au paiement d’une amende d’un montant maximal de 2 000 euros par salarié détaché concerné.


Textes de référence

Travail dissimulé
  • Articles L 8221-1 et suivants du code du travail
  • Articles R 8211-1 et suivants du code du travail
Prestation de service internationale
  • Articles L 8221-1 et suivants du code du travail
  • Articles R 8211-1 et suivants du code du travail

Source : DIRECCTE Pays de la Loire
Olivier ASSAILLY – URACTI – paysdl.urcti@direccte.gouv.fr
Pascale EZAN-PENOT – référente régionale agriculture – paysdl.agriculture@direccte.gouv.fr