Natura 2000 ; Les annexes vertes

L'arrêté ministériel du 5 mars 2015 a approuvé l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Pays de la Loire relative aux sites Natura 2000. 

Une simplification des démarches

L’article L122-7 du Code Forestier a pour but de simplifier les démarches d'autorisations administratives nécessitées par les différentes réglementations environnementales. Le premier alinéa de cet article fait référence à des "annexes vertes" au SRGS applicables au sein de tel ou tel zonage environnemental. L'agrément des PSG peut désormais être  complété par un agrément "environnemental" au titre de ces annexes. Ce double agrément est concédé durant toute sa durée de validité. Il remplace de nombreuses démarches individuelles devant être réitérées au coup par coup par les propriétaires.

Les annexes doivent suivre un long parcours de visas administratifs avant de recevoir l'agrément final qui consacrera leur légalité. Une fois approuvées, elles permettent aux services instructeurs du CRPF d’examiner directement la conformité des PSG avec celles-ci.


Annexe verte Natura 2000

L’annexe verte Natura 2000 a été validée en mars 2015 pour la région Pays de le Loire, elles est en cours de procédure d'agrément pour la région Bretagne. Elle complète les SRGS en ce qui concerne la préservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire (c’est-à-dire les habitats et espèces protégés au sens de la réglementation Natura2000).

Elle définit des règles spécifiques pour chaque espèce et chaque type d’habitats forestiers et ainsi que des règles générales à appliquer quels que soient les peuplements.


Préservation des sols
  • en cas de travaux du sol, prêter attention à l’humus et aux sols sensibles au risque d’hydromorphie et de tassement,
  • exclure les enlèvement de terre de bruyère (détourbage),
  • en cas de culture d’essences à litière acidifiante, promouvoir le mélange d’essences en sous-étage,
  • prendre des précautions particulières en cas d’application de produits agropharmaceutiques,
  • exclure les épandages de lisiers ou de boues de stations d’épuration.

Préservation de l’eau
  • sur une bande d’une largeur d’au moins cinq mètres en bordure de cours d’eau ou d’étangs, proscrire tous travaux susceptibles de dégrader la qualité de l’eau et du milieu piscicole,
  • en cas d’exploitation forestière, veiller à ce que les rémanents ne soient pas laissés dans les cours d’eau ou étangs,
  • toutes les précautions nécessaires devront être prises pour éviter la pollution de l’eau par les carburants et les huiles,
  • de même, prendre des précautions particulières en cas d’application de produits agropharmaceutiques,
  • dans les périmètres de protection de captages d’eau potable, respecter les prescriptions destinées à limiter les risques de pollution de l’eau.

Préservation des milieux naturels et des espèces
  • ne pas transformer les milieux écologiques riches et à faible potentiel productif, tels que les tourbières, les pelouses calcaires superficielles et certaines landes,
  • privilégier, par rapport à la transformation, la solution de l’amélioration des peuplements existants, puis de leur régénération naturelle,
  • rechercher, si possible, le maintien de certains espaces ouverts (clairières, trouées, bordures de chemins),
  • veiller à l’équilibre forêt-gibier,
  • favoriser la diversification des essences, au besoin par la plantation d’une ou plusieurs essences d’accompagnement,
  • choisir des essences adaptées aux stations forestières, des essences indigènes et acclimatées,
  • privilégier les éclaircies précoces et intenses, favorisant la décomposition de la litière et la présence d’un sous-étage,
  • sauf pour objectif expérimental, limiter l’emploi des essences exotiques et du Douglas dans les six régions IFN les plus septentrionales et avec le maximum de précautions quant au choix des stations,
  • lors de l’exploitation des parcelles, veiller à conserver sur pied ou à terre, en limite de parcelles, quelques tiges de qualité très secondaires, intéressantes pour les espèces cavernicoles ou les insectes saproxylophages,
  • prendre des précautions particulières en cas d’application de produits agropharmaceutiques ; exclure de tout épandage les zones comportant des espèces rares.