Annexes vertes aux SRGS et Documents de gestion durable

Lorsque l'annexe verte au SRGS est approuvée, les documents de gestion durale (PSG, RTG) intégrant les règles de gestion de cette annexe, sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue par l'article R 414-4 du code de l'Environnement

Les documents annexes vertes

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Fiches annexe verte Pays de la Loire  

L'évaluation des incidences Natura 2000

L'article R 414-19 du code de l'environnement fixe la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Le point 9 de cet article concerne "les documents de gestion forestière mentionnés au a ou b de l'article L.4 du code forestier, sous réserve des dispenses prévues par l'article L.11 du code forestier". Dans certaines situations définies réglementairement au IV et au 2° du III de l'article L.414-4 du code de l'environnement, le propriétaire doit également faire une évaluation des incidences Natura 2000 de son projet sur la conservation du ou des habitats du site Natura 2000 avant de le réaliser.


L'annexe verte dispense de l'évaluation des incidences N 2000

L'agrément du document de gestion durable (PSG, RTG) d'une forêt située en site Natura 2000 au titre de l'article L-122-7 du Code Forestier grâce à la présente  "Annexe verte" dispense le propriétaire de l'évaluation des incidences Natura 2000 et lui permet de bénéficier d'un document présentant une garantie de gestion durable au sens de l'article L124-3 du nouveau Code Forestier pendant toute la durée d'application de son document. Cet agrément lui permet également de pouvoir bénéficier des réductions des droits de mutation (amendement Monichon) et d'ISF, des aides à l'investissement forestier et d'être en conformité avec la politique de qualité de gestion durable de PEFC. Toutefois, le propriétaire qui souhaite bénéficier de l'exonération partielle de taxe foncière sur le foncier non bâti, devra en plus adhérer à la charte Natura 2000 du site tous les 5 ans.


Cet agrément au titre de l'article L 122-7 pour Natura 2000 est obligatoire, il est de la compétence du CNPF.


Périmètre des Annexes vertes

L'annexe au SRGS qui a elle-même fait l'objet d'une évaluation environnementale doit garantir que "la réalisation des travaux ou des coupes mentionnés dans le document de gestion n'est pas de nature à affecter le site de façon notable" (article R11.8 du décret n° 2007-942 du 15 mai 2007) et que la mise en œuvre du document de gestion "ne doit pas affecter de manière significative la conservation des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000 de la région concernée" (circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5041 du 03 juillet 2007).

Le périmètre d'application de l'annexe Natura 2000 du SRGS  comprend les bois et forêts privés :

 Situés dans un site Natura 2000 à partir du moment où ce dernier a été proposé à la commission européenne comme Site d'Importance  Communautaire (p SIC) ou désigné comme ZPS,

 Gérés conformément à un Plan Simple de Gestion agréé ou un Règlement Type de Gestion approuvé.

Dans les sites où le DocOb est approuvé, les règles de l'annexe s'appliquent seulement sur les habitats naturels ou habitats d'espèces de la directive clairement identifiés dans le DocOb, qu'ils soient prioritaires ou non. Dans un site Natura 2000, en dehors de ces habitats (même si le respect des principes de l'annexe est conseillé), ce sont les règles générales de la gestion forestière durable dont les itinéraires sont décrits pages  139 à 177 du SRGS de Bretagne qui s'appliquent.

Dans l'attente de la validation du DocOb, les agents du CRPF chargés de l'instruction des documents de gestion durable se rapprocheront de l'opérateur du site et tiendront compte des éléments mis à leur disposition notamment les cartographies d'habitats.

 L'article L-122-7 du code forestier limite l'application de l'annexe aux PSG et aux RTG ; les Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS*) en sont exclus.

Certaines actions particulières nécessitent une étude au cas par cas et ne sont pas couvertes par les règles et recommandations de l'annexe Natura 2000 du SRGS :

Des interventions en forêt peuvent affecter de manière significative la conservation des habitats naturels et des espèces tels que la création de voirie forestière.

De telles actions inscrites dans les documents de gestion ne sont pas des projets techniques finalisés mais uniquement des intentions qui ne peuvent à ce stade permettre d'apprécier leur effet sur le milieu naturel et son état de conservation. Elles peuvent néanmoins avoir un impact significatif sur l'état de conservation des habitats concernés et nécessitent un examen au cas par cas.

Les interventions qui suivent sont donc hors cadre de l'Annexe verte : 

  • Création de desserte forestière accessible aux grumiers pouvant nécessiter des remblais, déblais, la création de fossés et des apports de matériaux,
  • Traitements chimiques,
  • Terrassement (place de dépôt stabilisée, équipements DFCI, etc.), § Boisement de milieux ouverts non forestiers.
 

Annexes vertes: mode d'emploi

L’annexe verte Natura 2000 s’utilise de la manière suivante :

  • 1/ Identifier les habitats et/ou les espèces d’intérêt communautaire présents sur la propriété forestière. Ces données s’obtiennent en consultant le(s) Docob du(des) site(s) Natura 2000 concerné(s) sur le site internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire ou bien en s’appuyant directement sur les connaissances de(s) (l’) opérateur(s)/animateur(s) Natura 2000, des services de l ’Etat ou du CRPF,
  • 2/ Vérifier que les interventions prévues dans le programme de coupes et travaux du document de gestion ne sont pas de nature à porter une atteinte notable aux habitats et/ou espèces identifiés sur la propriété,

  • 3/ Adapter les interventions aux enjeux en présence en intégrant dans le PSG les règles de gestion énoncées dans l'annexe verte.