Forêts disposant d'un document de gestion
Coupes prévues dans un Plan Simple de Gestion (PSG) agréé :
Les coupes réalisées dans un délai de plus ou moins 4 ans peuvent être réalisées sans formalité. Si elles dérogent au programme indiqué dans le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur date de réalisation (anticipées ou retardées au-delà de 4 ans), elles sont soumises à autorisation préalable au Centre Régional de la Propriété Forestière (coupe dérogatoire).
Coupes prévues dans un Règlement Type de Gestion (RTG) ou un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) :
Les coupes peuvent être réalisées sans formalité. Dans le cas d'un CBPS avec un programme de coupe et travaux il est recommandé de signaler la modification au CRPF.
Forêts ne disposant pas d'un document de gestion
- Forêts de plus de 20 ha soumises à plan simple de gestion et qui n'en possèdent pas :
Ces propriétés sont placées sous un régime d'autorisation administrative. La coupe ne peut être réalisée (L.312-9 du code forestier) que sur autorisation préfectorale préalable (prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département concerné par la coupe) après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière. L’abattage de bois pour la consommation personnelle du propriétaire, hors bois d'oeuvre n'est pas concerné par cette obligation.
- Forêts de moins de 20 ha :
Coupes supérieures ou égales à un seuil fixé par département : les coupes de bois d'une surface de plus de 1 ha d'un seul tenant prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, sont soumises à autorisation préfectorale préalable (L. 124-5 du code forestier ). En cas de doute contacter la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département concerné ou le CNPF.
Cette demande d'autorisation ne s'applique pas dans le cas des peupleraies et des coupes ayant fait l'objet d'une autorisation soit au titre d'autres dispositions du Code Forestier, soit au titre de la législation des Espaces Boisés Classés à conserver au titre le l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme (voir ci-après).
Réglementation des coupes dans les espaces boisés classés au titre du code de l'Urbanisme
Le code de l'urbanisme prévoit que dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des collectivités des terrains boisés puissent être classés en Espace Boisé à Conserver afin de protéger la destination forestière de ces terrains.
Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis dans ces zones à une déclaration préalable à faire à la mairie de la commune concernée.
Sauf dans les cas suivants :
- Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
- S'il est fait application d'un Plan Simple de Gestion, d'un Règlement Type de Gestion ou d'un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles avec programme de coupes et travaux.
- Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral. Renseignement à prendre en mairie ou à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer).
Charte Forestière de Territoire du Parc Naturel Régional d’Armorique
Dans le cadre de la Charte Forestière de Territoire du Parc Naturel Régional d’Armorique, les élus locaux ont émis le souhait de mieux connaître la réglementation des coupes et travaux en forêt, et plus largement la réglementation forestière.
Les bois et forêts apportent une contribution majeure au cadre de vie, à la biodiversité, au stockage de carbone. Ils produisent du bois, ressource économique « verte », essentielle notamment dans la construction, l’ameublement, l’emballage et l’énergie.
Aussi, le Code Forestier s’attache à garantir la pérennité des trois fonctions de la forêt : économique, environnementale et sociale. Les coupes d’arbres sont des étapes nécessaires dans la vie d’un peuplement forestier, en vue de produire du bois de qualité et garantir, à terme, leur renouvellement.