Devant la situation exceptionnelle causée par ces tempêtes, les Conseillers de Centre ont discuté puis choisi, lors de la session du Conseil de Centre du 16 novembre dernier, la procédure d’instruction adaptée ci-dessous pour les demandes de coupes liées aux dégâts occasionnés par les tempêtes dans les propriétés disposant d’un PSG.
En voici les grands principes :
1. Le recours à des demandes de coupes extraordinaires (dites coupes « dérogatoires ») est à privilégier.
Ces coupes extraordinaires nécessitent une autorisation formelle du CRPF (et donc une validation par le Conseil de Centre) avant de pouvoir être réalisées.
Toutefois, afin d’être en mesure de délivrer des autorisations de coupe extraordinaire dans des délais raisonnables, l’ensemble des Conseillers de Centre ont délibéré favorablement pour accorder une délégation au Président avec subdélégation au Directeur pour signer, entre 2 sessions du Conseil, les autorisations de coupes extraordinaires (dérogatoires) après tempête :
a) sans seuil de surface pour les coupes prélevant entre 5 et 15 % des tiges (éclaircies sanitaires dans le SRGS de Bretagne) ;
b) jusqu’à 10 ha pour les autres coupes (y compris les coupes rases).
2. La déclaration de coupe d'urgence est à réserver :
a) aux interventions de mise en sécurité des voiries, des lignes électriques ou téléphoniques, des bâtiments ;
b) lorsqu'il y a un problème sanitaire identifié au sein des parcelles (présence de scolytes ou de pourridiés) ;
c) en cas de risque de dégradation rapide des bois - perte de la valeur marchande (forte présence de volis au sein de l’unité de gestion).
Le CRPF ne dispose que de 15 jours pour s’opposer à la coupe. En l’absence de réponse, l’avis du CRPF est réputé favorable.
3. Il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande de coupe si le pourcentage de tiges atteintes (chablis, volis, chandelles...) est inférieur à 5% des tiges et si les dégâts sont diffus au sein de l'unité de gestion (sous-parcelles forestières).
Cette délibération exceptionnelle est applicable jusqu’au 28 mars 2024, date de la prochaine session du Conseil de Centre. Un point d’étape sera réalisé à cette occasion.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le technicien CRPF de votre secteur ou votre gestionnaire habituel.